Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et prestations de services  liés aux véhicules conclues par tout Adhérent du réseau Eurofleet Tyres & Services auprès de Clients professionnels (Le Client). Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à l’application des présentes.

Article 2 - Commandes

2.1 - Commandes - Acompte

Les ventes des produits et des prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou acceptation expresse et par écrit de la commande par l’adhérent qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits et des prestations demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un accusé de réception émanant de l’adhérent ou d’un bon de commande dument signé par l’Acheteur.

2.1.1 - Le Client passera ses commandes de produits et/ou de services par télécopie, courrier électronique (avec confirmation par télécopie) ou par courrier, en indiquant, pour chaque commande, les références et la quantité de produits et/ou des services commandés, le lieu et la date de livraison ou d’exécution.

2.1.2 - L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services accusera réception de chaque commande dans un délai maximum de deux (2) jours après sa réception, au moyen d’un accusé de réception envoyé par télécopie, courrier électronique (avec confirmation par télécopie) ou par courrier. L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services confirmera dans l'accusé de réception les quantités commandées le lieu et la date de livraison ainsi que le prix applicable. L’acceptation de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits ou de la délivrance des prestations.

2.1.3 - Les commandes ainsi acceptées seront fermes et définitives.

2.1.4 - L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services pourra exiger, pour une commande de produits non stockés à l’agence ou répondant à des critères particuliers, le versement par le Client d’un acompte sur le prix. Toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte.

2.1.5 - Les produits et prestations de services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème remis ou dans la proposition commerciale et, le cas échéant, eu vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

2.2 - Modalités de fourniture des prestations - Livraison des produits

2.2.1 - Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai fixé sur le bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Eurofleet Tyres & Services ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations. En cas de retard, le Client pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité de Eurofleet Tyres & Services ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

2.2.2 - En cas de livraison à distance, la  livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant le numéro du bon de commande et les références des marchandises livrées (dans les mêmes termes que ceux figurant sur le bon de commande).

Sauf mention particulière inscrite sur le bon de commande, les frais de transport et de livraison seront à la charge du Client.

2.2.3 - Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire immédiatement toutes constatations nécessaires à l’adhérent  et de confirmer ses réserves  par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits, conformément à l’Art L.133-3 du code de commerce, sous peine de forclusion.

2.2.4 - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement.

2.3 - Réception - Réclamations - Retours

2.3.1 - La charge de la preuve sur les vices ou anomalies constatés incombe au Client qui s’y oblige.

2.3.2 - À défaut de réserves expressément émises par le Client  dans ce délai, les produits livrés par L’Adhérent de Eurofleet Tyres & Services seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

2.3.3 - L’Adhérent de Eurofleet Tyres & Services remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client  et constaté par l’adhérent  Eurofleet Tyres & Services.

2.3.4 - Tout produit retourné ne donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client  qu'après l'accord exprès de L’Adhérent  Eurofleet Tyres & Services concernant ce retour et la vérification quantitative et qualitative par L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services des produits retournés. Dans tous les cas, les frais et risques liés au retour des produits demeurent à la charge du Client .

2.4 - Prix - Paiement du prix

2.4.1 - Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande des prestations de services ou des produits indiqués sur la facture remise au Client.

2.4.2 - Les tarifs, remises, rabais et ristournes sont communiqués au Client  lors de l'ouverture de son compte et dès que ceux-ci font l'objet d'une modification. Les prix s’entendent hors TVA et hors frais de livraison Une participation aux frais de traitement des déchets ou de recyclage des produits peut être facturée en sus. Cette participation forfaitaire peut s’appliquer à certaines des prestations ou des produits. Si plusieurs prestations sont effectuées lors d’une même intervention, cette participation ne sera appliquée qu’une seule fois.

2.4.3 - Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les factures  seront établies conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

2.4.4 - En application de l’Art L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement eu égard à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client  (que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimal de 40 Euros par facture, sans préjudice des actions en indemnité ou en dommages et intérêts en cas des frais supplémentaires de recouvrement.

Article 3 - Transfert de propriété - Transfert de risques  - Assurance

3.1 - Tous les biens vendus par la société font l’objet d’une clause de réserve de propriété dans les termes de l’article 2367 et suivants du Code Civil et de l’article L.624-16 du Code de Commerce. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert de la garde des marchandises ainsi que des risques y afférents s’effectue à leur livraison.

3.2. - En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client  devra impérativement en informer le revendeur Eurofleet Tyres & Services sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

3.3 - L’adhérent Eurofleet Tyres & Services déclare avoir souscrit à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable avec une garantie suffisante couvrant sa responsabilité pour les dommages corporels matériels et immatériels qu'il est susceptible de causer lors de l’exercice de son activité ainsi que les locaux d’exploitation avec les actifs concernés.

Article 4 - Garanties

4.1 - Indépendamment de la garantie légale contre les vices cachés des Art 1641 et suivant du Code civil, les produits neufs vendus par Eurofleet Tyres & Services bénéficient de la garantie commerciale accordée par les fabricants. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre de cette garantie, son étendue et sa durée.

4.2 - En cas de mise en œuvre par le Client de l'une des garanties visées à l'article 4.1 ci-dessus, le produit défaillant fourni par L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services sera, sous réserve de l'accord du fabricant concerné quant à la mise en jeu de la garantie, remplacé par L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services, sans coût supplémentaire pour le Client.

4.3 - Le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et recommandations du fabricant et de L’Adhérent  Eurofleet Tyres & Services en matière de choix des pièces détachées.

4.4 - Durée de la garantie

Les prestations et réparations réalisées par L’Adhérent de Eurofleet Tyres & Services sont garanties pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve du respect par le client des préconisations d’usage concernant le notamment resserrage des roues, la pression des pneumatiques, l’utilisation et l’entretien du véhicule.

4.5 - Validité de la garantie

L’Adhérent Eurofleet Tyres & Services procèdera gratuitement à la réfection des prestations non satisfaisantes. Néanmoins,

La garantie des prestations et des réparations sera inapplicable :

- Aux dommages antérieurs à la réparation ou non détectés lors de la réparation.

- Aux pièces vendues non montées

- Aux pièces démontées après la réalisation de la prestation ou ayant fait l’objet de l’intervention d’un tiers

- Aux pièces détériorées à la suite d’un choc ou d’un événement extérieur

- Lorsque la dégradation résulte de l’usure graduelle ou normale des pièces en cause.

4.6 - La garantie des prestations et réparations réalisée est limitées, à la dépose et au remplacement des pièces  défectueuses. Toute intervention réalisée en raison de la garantie des prestations et des réparations ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger  la période de garantie qui commence à courir au jour de la prestation initiale.

4.7 - Les produits vendus d’occasion sont vendus en l’état sans aucune garantie.

Article 5 - Données personnelles

La Société Eurofleet Tyres & Services a mis en place une politique de protection des données personnelles conformément au RGPD et que tout Client pourra consulter sur le site www.eurofleet.fr

Article 6 - Dispositions particulières - Droit applicable - Juridiction compétente

6.1 - Les Adhérents du réseau Eurofleet Tyres & Services sont financièrement et juridiquement indépendantes.

6.2 - Les réclamations du Client seront directement envoyées à l’adresse figurant au recto de la facture. Après réclamation écrite infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur du CNPA : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou directement en ligne à l’adresse www.mediateur-cnpa.fr

6.3 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

6.4 - A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

Mises à jour du 1^er novembre 2018